1. J’ai acquis un bien pour défiscaliser (loi De Robien). Puis-je le revendre avant la fin de l’engagement de 9 ans ?
(Index/FAQ)

Si l’engagement n’est pas respecté, la déduction obtenue au titre de l’amortissement sera réintégrée dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la rupture. Néanmoins, la loi ...

2. Qu’est-ce que le LMP (Loueur Meublé Professionnel) ?
(Index/FAQ)

... 23 000 euros annuels ou au moins 50% de son revenu (le seuil s’apprécie par foyer fiscal) et les revenus locatifs doivent être déclarés dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux.  ...

3. Quelles sont les conditions légales permettant (en LMP/LMNP) de récupérer la TVA sur l’investissement ?
(Index/FAQ)

Il est possible de récupérer la TVA sur un bien acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans une résidence de tourisme ou comprenant plusieurs services (résidence d’affaires, résidence étudiante, ...

4. Quelles sont les différents types d’investissements en LMP/LMNP « de services » qu’il est possible de réaliser ?
(Index/FAQ)

Il est possible d’investir dans des logements situés dans des résidences de tourisme / loisirs, d’affaires, d’étudiants, de séniors ou encore médicalisées.  ...

5. En tant que propriétaire-investisseur d’un logement meublé en résidence de tourisme, m’est-il possible de l’utiliser pendant quelques jours ?
(Index/FAQ)

Le propriétaire investissant dans un meublé au travers d’une résidence de tourisme loisirs peut occuper son logement pendant quelques semaines par an (8 semaines maximum, au regard de la loi). Généralement, ...

6. Je projette d’investir en loi Girardin. Quelles sont les conditions d’application?
(Index/FAQ)

L’investisseur doit s’engager à louer à titre de résidence principale, pendant une durée de 5 ans dans le secteur libre (ou 6 ans dans le secteur intermédiaire). Toute location doit se faire de manière ...

7. En résidence de tourisme, quelles sont les différences entre loi Demessine ( ZRR ) et LMP/LMNP ?
(Index/FAQ)

Ces deux dispositifs ne relèvent pas de la même fiscalité. Les revenus générés par un investissement en loi Demessine seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers, tandis que les revenus tirés ...

8. Qu’est ce qu’un investissement en loi Demessine (ZRR) ?
(Index/FAQ)

Il s’agit d’investissements réalisés dans les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale), entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, le dispositif fiscal se décompose en 2 réductions d’impôt : -une réduction ...

9. Appel de fonds
(Index/FAQ)

Dans le cadre d’un achat en état futur d’achèvement (VEFA), le paiement du prix est échelonné selon l’avancement des travaux. 5% à la livraison, 30 % à l’achèvement des fondations, 35 % à la mise hors ...

10. Besson
(Index/FAQ)

... de respecter des plafonds de ressources de ses locataires à l’occasion de leur entrée dans les lieux. Ce dispositif a été remplacé par la loi Robien.  ...

11. Contrat de réservation (ou "sous-seing privé")
(Index/FAQ)

Contrat signé entre un vendeur et un acquéreur, dans le cadre d’une VEFA (équivalent d’un compromis de vente.)  ...

12. Crédit à taux fixe
(Index/FAQ)

Taux d’intérêt qui ne varie pas dans le temps. Il permet de connaître dès le départ toutes les modalités de remboursement du prêt.  ...

13. Crédit In Fine
(Index/FAQ)

Crédit dans lequel le capital emprunté est remboursé en une seule fois à son terme. Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur ne paie que des intérêts et l’assurance. Afin de permettre un remboursement ...

14. Différé d’amortissement
(Index/FAQ)

Uniquement lors de l’acquisition d’un logement, on peut faire appel à un différé d’amortissement, qui peut être soit partiel, soit total. Dans le premier cas l’emprunteur ne rembourse pas de capital, il ...

15. Euribor
(Index/FAQ)

Un des taux de référence du marché monétaire européen. C’est le taux auquel les banques se prêtent de l’argent dans la zone euro. Il est souvent la référence pour fixer et indexer les taux des prêts immobiliers. ...

16. FNR (Frais de Notaire Réduits)
(Index/FAQ)

Ces frais réduits s’appliquent dans le cas d’une transaction immobilière dans laquelle le bien concerné est achevé depuis moins de 5 ans, et donc plus particulièrement lors de l’investissement dans un ...

17. Garantie financière
(Index/FAQ)

Elle garantit l’engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel ...

18. Girardin
(Index/FAQ)

C’est l’acquisition par un investisseur d’un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l’Etat lui accorde une réduction substantielle ...

19. HQE (Haute Qualité Environnementale)
(Index/FAQ)

La « Haute Qualité Environnementale » vise l’intégration dans le bâti des principes du développement durable tels que définis au Sommet de la terre en juin 1992. En France, il s’est progressivement établi, ...

20. Hypothèque
(Index/FAQ)

... prêteur dans l’hypothèse de non remboursement de l’emprunt. Elle est prise par le biais d’un notaire et fait l’objet d’un enregistrement sur un registre officiel.  ...